Prévention de la délinquance : Evolutions et modalités de mise en oeuvre

Référence : A16 | Tarif : 550 € HT (1 jour)

Objectifs :

Prendre connaissance de la loi et des évolutions qu’elle induit
Amorcer une réflexion quant à l’impact sur les pratiques
Identifier les difficultés de mise en œuvre de la loi
Travailler sur l’articulation avec les autres dispositifs, tout particulièrement entre la réforme de la protection de l’enfance du 5 mars 2007

Info + :

La loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 a été adoptée définitivement le 22 février 2007 et vient impacter les dispositifs traditionnels de prévention. Elle dessine ainsi une nouvelle architecture dans le champ de la prévention de la délinquance en instaurant le maire comme pivot. D’application immédiate, elle nécessite la publication de plusieurs décrets afin d’entrer pleinement en vigueur, qui sont pour le champ de l’enfance sortis. Quelles sont les évolutions induites par la loi ?
Ce temps de formation a pour objectif de permettre d’appréhender la loi dans ses dispositions générales (chapitre 1) et celles qui portent plus particulièrement sur le champ de l’enfance (chapitres 2 et 7 de la loi) et d’envisager les enjeux de la refonte de l’ordonnance de 1945 dans le cadre de budgets de plus en plus contraints. La formation permettra également des temps d’échanges entre les participants sur les questions que peut susciter la mise en œuvre de la loi.

Les nouvelles mesures dans le champ de l’action sociale à disposition du maire

Les conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF) et l’accompagnement parental

- Cadre juridique du CDDF
- Quelle articulation avec les conseils généraux et le dispositif de protection de l’enfance ?
- Quelles garanties mettre en place pour le mineur et sa famille ?

Le rappel à l’ordre

Le nouveau dispositif du traitement automatisé des données à caractère personnel pour le recensement des élèves et le contrôle de l’assiduité scolaire

Les évolutions apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et la refonte en cours de l'ordonnance du 4 février 1945

L’accélération des procédures

Le glissement de la justice mineurs vers celle des majeurs

La création de nouvelles mesures : focus sur la mesure d’activité de jour

Les objectifs de la refonte de l'ordonnance de 1945

Le rapport Varinard

Le point de vue des différents acteurs

Le contexte budgétaire

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