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Cadre juridique et réglementaire de la procédure disciplinaire dans la fonction publique

• Les points communs …  :

- Les textes de référence ; les jurisprudences et contentieux
- La position du juge administratif, de la Cour européenne des droits de l'homme...

• …Et les spécificités :

- Entres les 3 fonctions publiques
- Entre les contractuels et les non contractuels

Comment identifier une faute disciplinaire

• Quels sont les faits susceptibles d'être sanctionnés au niveau disciplinaire
• Comment rapporter la faute et la fonction de l'agent à sa fonction dans le service
• Les frontières entre l'insuffisance professionnelle, l'inaptitude physique et la faute disciplinaire

Quelques exemples de faute disciplinaire

• La notion d'abandon de poste : textes de références et éléments constitutifs
• Infraction pénale et faute disciplinaire : des rapports ambigus

Quelles sont les alternatives à la procédure disciplinaire

Comprendre le rôle et le fonctionnement du conseil de discipline

• La constitution
• L'instruction
• La réunion du conseil de discipline

Respecter toutes les étapes des procédures disciplinaires

• Quelle est l'autorité compétente
• Quels sont les délais de la procédure
• Comment veiller au respect du principe des droits de la défense

A l'issue de la procédure, envisager les sanctions possibles

• Variété des sanctions
• Effets des sanctions
• Notification des sanctions

Le contentieux de la sanction disciplinaire et son amnistie

• Dans quels cas le recours administratif est-il obligatoire
• Quand parler de recours juridictionnel
• Le cas de l'amnistie

CAS PRATIQUE : Organiser une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

Les participants seront amenés à analyser leurs pratiques actuelles et à réfléchir sur la mise en place d'outils internes efficaces afin de :

• Tenir rigoureusement les dossiers administratifs des agents
• Administrer une procédure disciplinaire afin de prévenir le risque contentieux