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Historique du CDI dans la fonction publique

• Son origine européenne (directive CES, UNICE, CEEP du 28 juin 1999) et sa transposition en droit interne (loi du 26 juillet 2005).
• La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.
• La position des juridictions administratives françaises.

La naissance du CDI

• L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (droit commun).
• L'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 (emplois fonctionnels).
• L'article 1224-3 du code du travail (reprise d'activité économique par transfert auprès d'une personne publique dans un SPA).
• Le contrat verbal, le renouvellement tacite, l'absence de renouvellement et la poursuite de l'activité.

La gestion spécifique du CDI

• Les dispositions spécifiques de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 15 février 1988.
• La détermination du niveau de rémunération.
• L'évaluation et l'évolution de la rémunération.
• La mobilité (la mise à disposition et le congé de mobilité).

La fin du CDI

• Les différentes causes de rupture (suppression d'emploi, perte de confiance, inaptitude physique, faute professionnelle, insuffisance professionnelle).
• La procédure de rupture (modalités d'organisation de l'entretien préalable, communication du dossier individuel, durée de préavis, prise en compte des congés annuels dans la durée de préavis, motivation de la décision).
• L'indemnité de licenciement et les conditions d'octroi de l'allocation pour perte d'emploi (chômage).