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La mutation interne

• volontaire ou contrainte dans l'intérêt du service
• les situations dans lesquelles le juge administratif qualifie la mutation de sanction disciplinaire déguisée
• les cas de saisine obligatoire de la CAP

La mutation externe

• les nouvelles conditions relatives à l'obligation de servir dans les trois années suivant la titularisation,
• la priorité de mutation accordée au rapprochement de conjoint ou pour les personnes reconnues travailleurs handicapées,
• la procédure (courrier de recrutement, arrêté de mutation, délai de mutation).
• la déclaration de vacance d'emploi auprès du centre départemental de gestion

Le détachement

• Conditions statutaires de détachement
• La situation spécifique de l'administration parisienne
• La rémunération du fonctionnaire détaché
• Les conditions différentes de réintégration à l'issue d'un détachement de courte ou de longue durée

La disponibilité

• La disponibilité de droit et ses possibilités d'exercice d'une activité professionnelle.
• La disponibilité pour convenances personnelles et les conditions d'exercice d'une activité privée (le nouveau fonctionnement de la commission nationale de déontologie).
• Les conditions de réintégration à l'issue d'une disponibilité.

La mise à disposition

• Les conditions et modalités de mise à disposition des fonctionnaires (délibération, convention, arrêté, remboursement, conditions d'emploi).
• Les spécificités de la mise à disposition des non-titulaires en CDI.

Le congé de mobilité, le cumul d'activité

Le congé de mobilité des agents non-titulaires en CDI

Les nouvelles possibilités de cumul d'activité pour reprise ou création d'une entreprise